Charte de déontologie

Cette charte s'applique à toute personne exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité au sein de l'association : bénévoles, écoutants, administrateurs, prestataires. Elle est signée par chacun avant prise de fonction.

1. Finalité exclusive

La seule finalité est la protection des mineurs contre les sollicitations à caractère sexuel commises au moyen de services numériques, et le soutien aux familles qui en sont témoins.

2. Secret professionnel

Toute personne exerçant dans l'association est tenue au secret professionnel, au sens de l'article 226-13 du Code pénal, et à une obligation de discrétion renforcée. Cette obligation perdure après la cessation des fonctions, sans limitation de durée.

3. Interdictions absolues

• Aucune consultation juridique personnalisée. Aucun pronostic sur l'issue d'une procédure, aucune recommandation d'avocat nommément.
• Aucune représentation en justice.
• Aucun contact direct avec la personne mise en cause, hors le cadre strict d'une procédure judicaire.
• Aucune diffusion d'éléments nominatifs, sauf obligation légale ou autorisation expresse de la victime.
• Aucun profit personnel.

4. Obligations positives

• Information loyale, complète et accessible.
• Orientation systématique vers un·e professionnel·le compétent·e dès que la question sort du périmètre du premier niveau.
• Écoute bienveillante et non-jugeante.
• Respect du consentement pour toute collecte de données.
• Documentation rigoureuse et anonymisée.
• Concertation collégiale pour toute situation sensible.

5. Situations particulières

5.1. Auteur présumé parent ou proche

La situation est immédiatement signalée à la Présidente et au responsable du pôle écoute. Toute action directe est suspendue. La famille est orientée vers un·e avocat·e et, le cas échéant, vers le 119.

5.2. Risque imminent pour le mineur

Transmission sans délai au 119 ou au 116 111 (UE) et au service départemental d'aide sociale à l'enfance. Appel au 17 si une rencontre est imminente. Aucune mention nominative de l'auteur présumé dans les fiches internes.

5.3. Confrontation à des contenus d'exploitation sexuelle de mineurs

Signalement de l'URL auprès de PHAROS sans conserver le contenu au-delà du strict nécessaire.

6. Incompatibilités

Toute fonction pour le compte d'un organisme dont l'activité principale entre en contradiction avec l'objet de l'association est impossible. Tout conflit d'intérêts, présent ou passé, doit être déclaré sans délai.

7. Sanction

Le non-respect de la présente charte peut donner lieu à suspension ou exclusion. En cas de violation grave, des poursuites internes et, le cas échéant, judiciaires peuvent être engagées.

Cette charte est annexée au règlement intérieur (article 4 et suivants).